Conditions générales de vente — Partenaires

Les présentes conditions générales de vente (« CGV Partenaires ») encadrent la souscription, par un professionnel (ci-après « le Partenaire »), de l'abonnement « Transparence Plus » proposé par le service Acompteo. Elles complètent les conditions générales d'utilisation ; en cas de contradiction sur l'abonnement, les présentes CGV prévalent. La souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la souscription. Le Partenaire déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle ; les dispositions protectrices du droit de la consommation ne s'appliquent pas.

L'abonnement est vendu et encaissé par Saint Eloi Holding, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 311 582 €, immatriculée au RCS Marseille 882 000 995 (1 rue Marius Petipa, 13009 Marseille), n° de TVA intracommunautaire FR 40 882 000 995 (ci-après « le Vendeur »). Dans l'attente de l'immatriculation d'Acompteo SAS, Saint Eloi Holding exploite le Service et en assure la facturation. Contact : contact@acompteo.fr.

Le Partenaire est une personne morale ou un professionnel immatriculé, identifié par son numéro SIREN. Il garantit disposer du pouvoir de souscrire l'abonnement et de connecter les comptes bancaires concernés, et fournir des informations exactes. Les informations légales du Partenaire (raison sociale, adresse, numéro de TVA) sont reprises des registres publics à partir du SIREN et confirmées lors du paiement.

« Transparence Plus » permet au Partenaire de partager volontairement des données bancaires, en lecture seule, afin d'attester de sa solidité auprès des personnes qui envisagent de lui verser un acompte. L'abonnement comprend notamment :

• un profil vérifié et une page publique regroupant les avis clients ;
• un badge « Partenaire vérifié » et un QR code à imprimer sur les devis ;
• une mise en avant lors de la mise en relation avec les demandeurs ;
• la transparence bancaire : indicateurs dérivés d'un accès aux comptes en lecture seule, sans qu'aucun montant, solde ou relevé ne soit publié ; une connexion bancaire (un établissement) est incluse, les connexions supplémentaires sont facturées à l'unité.

L'accès aux comptes s'effectue via un prestataire de services d'information sur les comptes (AISP) agréé, dans le cadre de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2). Acompteo n'a qu'un accès en lecture seule et ne peut initier aucune opération. Acompteo fournit une opinion destinée à éclairer une décision ; elle ne constitue ni une garantie, ni un conseil en investissement, ni une assurance.

L'abonnement est facturé mensuellement, en euros hors taxes, la TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s'ajoutant au prix :

• abonnement de base : 35 € HT par mois, une connexion bancaire incluse ;
• chaque connexion bancaire supplémentaire : 4 € HT par mois, dans la limite de 5 connexions au total ;

Les prix sont ceux affichés au moment de la souscription. Ils peuvent évoluer ; toute évolution est sans effet sur les périodes déjà facturées et s'applique à compter de l'échéance suivante. Les tarifs sont susceptibles d'évoluer pendant la phase de lancement.

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace partenaire. Avant paiement, le Partenaire choisit le nombre de connexions bancaires à établir, prend connaissance du récapitulatif (montant hors taxes, TVA, total toutes taxes comprises) et accepte les présentes CGV. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, sous forme d'un abonnement récurrent ; le Vendeur n'a jamais accès aux données de la carte. Une facture est mise à disposition à chaque échéance.

À la souscription, l'abonnement de base et les connexions déclarées sont facturés dès le premier jour. Une connexion bancaire ajoutée en cours d'abonnement n'est pas facturée pour le mois entamé (son premier mois n'est pas dû) et entre en facturation à l'échéance suivante, afin d'éviter tout calcul au prorata.

L'abonnement est conclu sans engagement de durée, pour des périodes mensuelles reconduites tacitement. Le Partenaire peut le résilier à tout moment depuis son espace ou à l'adresse de contact ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes correspondant à une période déjà entamée restent dues et ne sont pas remboursées. À l'issue de l'abonnement, le partage des données bancaires cesse et les signaux associés ne sont plus affichés.

Le Partenaire connecte ses comptes en lecture seule via l'AISP et consent à ce qu'Acompteo en tire des indicateurs dérivés minimisés. Il garantit être titulaire des comptes ou habilité à les connecter. Le consentement d'accès est révocable à tout moment, depuis l'espace partenaire ou auprès de l'établissement ; sa révocation, ou son expiration au terme prévu par la réglementation, interrompt la mise à jour des indicateurs. La révocation de l'accès n'emporte pas résiliation de l'abonnement, qui suit les modalités de l'article 7.

Le Partenaire s'engage à fournir des informations exactes, à n'utiliser le Service que de manière loyale et conforme à la loi, et à ne pas détourner le badge, le QR code ou la page publique de leur objet. Il reste seul responsable de ses relations avec ses propres clients.

L'abonnement étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu en faveur des consommateurs ne s'applique pas. L'accès aux fonctionnalités est ouvert dès la confirmation du paiement.

Acompteo est tenue d'une obligation de moyens. Le Service fournit une opinion datée à partir de sources publiques et des données partagées ; il ne garantit pas un résultat commercial ni le comportement des tiers. La responsabilité du Vendeur, hors dommages corporels et faute lourde ou dolosive, est limitée aux sommes versées par le Partenaire au titre des douze derniers mois. Le Vendeur n'est pas responsable des interruptions imputables aux établissements bancaires, à l'AISP ou au prestataire de paiement.

Les traitements liés à l'abonnement et à la transparence bancaire sont décrits dans la politique de confidentialité. L'hébergement et le traitement ont lieu dans l'Union européenne. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement ; l'accès aux comptes est opéré par l'AISP.

La marque, le badge « Partenaire vérifié » et les éléments du Service restent la propriété du Vendeur ou d'Acompteo SAS. Le Partenaire bénéficie, pendant l'abonnement, d'un droit d'usage non exclusif du badge et du QR code aux seules fins prévues.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant tout contentieux. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du Vendeur, sauf règle impérative contraire.