Conditions générales d'utilisation

Le service Acompteo (ci-après « Acompteo » ou « le Service ») est édité par Acompteo SAS, société par actions simplifiée en cours de constitution, dont le siège social sera établi à Marseille.

Dans l'attente de l'immatriculation de Acompteo SAS, le Service est exploité par Saint Eloi Holding, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 311 582 €, immatriculée au RCS Marseille 882 000 995, dont le siège social est situé 1 rue Marius Petipa, 13009 Marseille, qui intervient en qualité de prestataire opérateur du Service. Directeur de la publication : François-Joseph Viallon. Contact : contact@acompteo.fr. Hébergement : OVHcloud (serveurs situés en France).

• Demandeur : la personne, particulier ou professionnel, qui sollicite une analyse avant de verser un acompte.
• Prestataire analysé : l'entreprise à laquelle l'acompte est destiné.
• Analyse (ou cotation) : l'opinion datée produite par Acompteo sur une transaction précise, exprimée par une conclusion vert, orange, rouge ou gris.
• Niveau de connaissance : l'indicateur, distinct de la conclusion, mesurant la quantité, la fraîcheur et la fiabilité des informations utilisées.
• Offres payantes : les rapports approfondis et services d'accompagnement proposés en complément de l'analyse gratuite.

Acompteo propose, selon le parcours choisi :

• l'identification de l'entreprise à partir d'un SIREN, d'un SIRET, d'un nom ou d'un devis déposé ;
• une analyse de la transaction (montant du projet, montant et pourcentage de l'acompte, délai, cohérence des informations) ;
• une conclusion parmi quatre (vert, orange, rouge, gris), assortie de ses facteurs, d'un niveau de connaissance et d'une durée de validité ;
• des recommandations d'actions pour sécuriser le versement ;
• de façon facultative et sur consentement explicite, une mise en relation avec des prestataires.

Acompteo émet une opinion privée, datée et transactionnelle. Cette opinion n'est ni un avis financier ou juridique, ni une décision d'investissement, ni une notation publique de l'entreprise.

Acompteo ne garantit pas :

• la qualité future de la prestation ;
• l'absence de retard ou de litige ;
• la solvabilité permanente de l'entreprise ;
• le remboursement de l'acompte, sauf souscription d'une garantie spécifique.

Une transaction jugée risquée ne signifie pas qu'une entreprise est frauduleuse. Une absence de données peut conduire à la conclusion grise, sans pénalisation artificielle.

L'analyse gratuite est accessible en échange, notamment, d'une adresse électronique permettant de recevoir le résultat. Les offres payantes et leurs tarifs (TTC) sont présentés sur le site et lors de la souscription. Le paiement est géré par un prestataire de paiement sécurisé. Les prix peuvent évoluer ; toute évolution est notifiée et n'affecte pas une prestation déjà réglée.

Pour les offres payantes, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à se justifier (art. L221-18 et suivants du Code de la consommation). Lorsque l'utilisateur demande expressément l'exécution du service avant la fin de ce délai, il reste redevable du service déjà fourni et renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. L221-25 et L221-28).

La mise en relation est facultative, distincte de l'analyse et soumise au consentement explicite du demandeur. Les coordonnées ne sont transmises qu'aux entreprises expressément sélectionnées. Les partenaires rémunérés sont identifiés comme tels. Acompteo agit en intermédiaire et n'est pas responsable de l'exécution des prestations réalisées par ces partenaires.

Les documents déposés (devis, bons de commande, contrats) sont conservés de façon sécurisée et pour une durée limitée, puis supprimés selon les règles décrites dans la politique de confidentialité. Le demandeur garantit disposer du droit de transmettre les documents qu'il dépose.

• fournir des informations exactes et à jour ;
• ne pas détourner le Service de sa finalité, ni l'utiliser à des fins illicites ;
• ne déposer que des documents qu'il est en droit de transmettre.

La marque Acompteo, le site, l'interface, les contenus et logiciels sont protégés. Aucune reproduction n'est autorisée sans accord écrit. Les données et documents transmis par l'utilisateur restent sa propriété.

Acompteo est tenue à une obligation de moyens. Elle met tout en œuvre pour assurer la qualité et la disponibilité du Service mais ne saurait être tenue responsable des interruptions indépendantes de sa volonté (fournisseurs tiers, sources de données, force majeure), ni des conséquences d'une information inexacte fournie par l'utilisateur, ni d'un usage non conforme. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois.

Les éventuels abonnements sont sans engagement et résiliables à tout moment pour la période suivante. Acompteo peut modifier les présentes CGU ; les utilisateurs sont informés des modifications substantielles et la version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Après une réclamation écrite préalable restée infructueuse, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : AME Conso, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.

Pour toute question : contact@acompteo.fr.