Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la vente, à distance, des offres payantes du service Acompteo à un client, professionnel ou consommateur. Elles complètent les conditions générales d'utilisation ; en cas de contradiction sur la vente, les présentes CGV prévalent. Toute commande d'une offre payante emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Les offres payantes sont vendues et encaissées par Saint Eloi Holding, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 311 582 €, immatriculée au RCS Marseille 882 000 995 (1 rue Marius Petipa, 13009 Marseille), n° de TVA intracommunautaire FR 40 882 000 995 (ci-après « le Vendeur »).

Dans l'attente de l'immatriculation d'Acompteo SAS, Saint Eloi Holding exploite le Service et assure la facturation et l'encaissement des offres payantes. Directeur de la publication : François-Joseph Viallon. Contact : notre formulaire de contact.

Le tunnel d'analyse est gratuit et affiche la conclusion (vert, jaune, orange, rouge ou gris).

Les offres payantes débloquent un contenu complémentaire :

• Le détail de votre cotation — 5 € TTC : Comprenez ce qui compose votre score et comment sécuriser ce versement.
• Rapport complémentaire — 15 € TTC : La santé financière de l'entreprise et son évolution, pièces à l'appui.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur), et sont ceux affichés au moment de la commande : ils peuvent évoluer, sans effet sur les commandes déjà réglées. Les offres et leurs tarifs sont susceptibles d'évoluer pendant la phase de lancement.

La commande s'effectue en ligne, depuis l'écran de résultat de l'analyse. Avant paiement, le client prend connaissance de l'offre, de son contenu et de son prix, puis confirme sa commande. La validation du paiement forme le contrat de vente. Un droit d'accès au contenu débloqué est rattaché à l'analyse concernée.

Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux données de la carte et ne les conserve pas. La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement par le prestataire. Un justificatif (reçu ou facture) est délivré au nom du Vendeur ; une facture nominative peut être demandée à l'adresse de contact.

Le contenu débloqué reste attaché au dossier concerné, sans limitation de durée de notre fait. Il s'ouvre à partir du lien reçu par courriel, et depuis votre espace si vous vous y connectez avec la même adresse. Une adresse recopiée ailleurs n'ouvre, elle, que la conclusion : c'est une protection de vos données, non une restriction de ce que vous avez acheté.

Le fichier d'origine de votre devis est en revanche supprimé au bout de 30 jours, comme l'indique notre politique de confidentialité. Les informations que nous en avons lues, elles, restent affichées : la cotation demeure lisible et explicable après cette date.

Acompteo vend une opinion documentée sur une transaction, à une date donnée. Ce n'est ni une garantie de bonne fin, ni une assurance, ni un conseil juridique ou financier personnalisé. La décision de verser un acompte, et ses conséquences, demeurent celles du client.

La garantie d'acompte présentée sur le site n'est pas ouverte à la souscription : aucune prime n'est encaissée et aucune couverture n'est en vigueur. Elle ne le sera qu'une fois la compagnie porteuse du risque désignée et les autorisations requises obtenues, ce que cette page dira alors.

Les offres payantes sont un contenu numérique fourni immédiatement : le contenu débloqué est accessible dès la confirmation du paiement, sans support matériel. Le client doit disposer d'un accès internet et d'un navigateur à jour.

Un devis peut aussi nous être transmis par courriel, à l'adresse verif@devis.acompteo.fr. Ce dépôt ne produit aucune cotation : une cotation suppose l'acceptation des présentes conditions, le montant de l'acompte demandé et la date de démarrage prévue, qu'un message ne comporte pas. Nous répondons à l'expéditeur, et à lui seul, par un lien qui rouvre le formulaire déjà rempli de ce que nous avons su lire ; la cotation n'est établie qu'ensuite, une fois ces éléments fournis.

Ce canal est offert par commodité et ne fait l'objet d'aucune garantie de réception ni de délai. Un message dont l'origine ne peut être authentifiée, ou dont aucune pièce n'est exploitable, n'ouvre aucun traitement. Le nombre de messages traités par expéditeur et par jour est limité. Le fichier reçu suit la même durée de conservation que les autres, indiquée à l'article 9.

Le client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans motif (art. L221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, l'offre étant un contenu numérique non fourni sur un support matériel et exécuté immédiatement, le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le contenu débloqué (art. L221-28, 13° du Code de la consommation). Ce consentement est recueilli au moment de la commande. Avant cette exécution, la rétractation reste possible via l'adresse de contact.

Le contenu numérique déjà fourni après renonciation n'est pas remboursable. En cas de dysfonctionnement (contenu inaccessible ou manifestement non conforme à l'offre décrite), le client contacte le Vendeur par notre formulaire de contact ; une correction ou un remboursement du montant concerné est recherché de bonne foi.

Les traitements de données liés à la commande sont décrits dans la politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement.

Après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : AME Conso, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le client peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.